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Ville officielle Administration Sécurité publique et sports Police du commerce FormulairesDemande d’autorisation d'appareils automatiqe

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Demande d’autorisation pour l'exploitation d'appareils automatiques à prépaiement

Extrait de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE) et de son règlement d’application (RLEAE)

L’exploitation de distributeurs et d’appareils automatiques de marchandises et de prestations de services, mis à disposition du public contre finance, dans un lieu accessible au public, est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par la commune du lieu de situation (art. 71 LEAE).

La demande est à adresser à la commune du lieu d’exploitation au moins 30 jours avant le début de l’activité ou avant l’expiration de l’autorisation en cours. En outre, toute modification de situation doit être annoncée dans les 7 jours (art. 12 LEAE).

Durée de l'autorisation

L'autorisation d'exploitation de l'appareil délivrée par la commune est valable cinq ans et est renouvelable.

Extrait de la législation

Art. 17 LEAE – Registre des autorisations	Les autorisations délivrées par le préfet et la commune doivent être transmises au département, qui tient à jour un registre public des autorisations.
Art. 73 LEAE – Vente de tabac	Est interdite la vente de tabac par le biais d’appareils automatiques aux endroits accessibles au public, à l’exception des appareils placés à l’intérieur des établissements surveillés par leur exploitant.
Art. 61 RLEAE – Déplacement de l’appareil	Le déplacement d'un appareil dans la même commune ou dans une autre commune doit être signalé à la commune intéressée qui délivre une nouvelle autorisation.
Art. 62 RLAE – Remplacement de l’appareil	Un appareil peut être remplacé sans nouvelle autorisation par un appareil identique. La commune du lieu d’emplacement de l’appareil doit être préalablement avertie.
Art. 63 RLEAE – Exceptions à l'autorisation	Ne sont pas soumis à autorisation les appareils mis à disposition par les établissements bancaires au sens de la loi fédérale du 6 novembre 1935 sur les banques et les caisses d'épargnes, notamment les bancomats.
Art. 5 LADB – Vente de boissons alcooliques	Le service et la vente de boissons alcooliques ne sont pas autorisés par distributeurs automatiques et dans les stations-service.

Si la demande n’est pas remplie correctement ou si elle n’est pas complète, la commune peut la retourner au requérant afin qu’il la corrige ou la complète. Dans ce cas, le requérant n’a aucune garantie que l’autorisation lui sera délivrée à la date souhaitée. Il en va de même si le requérant ne dépose pas sa demande dans les délais ou s’il ne l’adresse pas à l’autorité compétente.

Télécharger le formulaire de demande

A télécharger

Demande d’autorisation, Formulaire
(PDF, 55 Ko)

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