Politique lausannoise d'information

Les autorités lausannoises et leur administration pratiquent une politique d’information active répondant en particulier aux exigences de la loi sur l’information.

Loi sur l’information (LInfo)

• la loi a pour but de garantir la transparence des activités des autorités afin de favoriser la libre formation de l’opinion publique (art. 1, ch. 1 LInfo)
• les autorités informent sur leurs activités d’intérêt général ; elles développement les moyens de communication propres à expliquer leurs objectifs, leurs projets, leurs actions, ainsi qu’à faciliter les échanges avec le public (art. 3, ch. 1, LInfo)
• la politique d’information comprend deux volets:
  • information spontanée (à la presse, aux internautes)
  • information «à la demande»
• on peut consulter la loi et son règlement d’application sur le  site du Canton de Vaud.
   

Information spontanée

Les pages rassemblées dans le menu  «Ville officielle» contiennent de nombreuses informations concernant les décisions des autorités et les prestations de l’administration communale.

Information «à la demande»

Demander une information ou un document

• chacun peut demander une information ou un document officiel
• la demande est formulée oralement (à un guichet ou par téléphone) ou par écrit (par courrier postal ou par courrier électronique)
• la demande est suffisamment précise pour permettre d’identifier le document recherché (art. 10, ch. 1 LInfo)
• l’autorité peut exiger une demande écrite lorsqu’un intérêt public ou privé prépondérant paraît s’opposer à la communication de l’information recherchée (art. 10, ch. 1 LInfo)
• les services tiennent à jour une liste des types de documents officiels dont ils sont auteurs ou détenteurs; la liste indique quels documents sont en principe exclus du droit d’information (art. 13, ch. 1 et 2 du règlement d’application de la LInfo/RLInfo)
   

Informations et documents transmissibles

• seuls les renseignements, informations et documents officiels sont accessibles au public
• un document officiel est un document achevé, quel qu’en soit le support, élaboré ou détenu par les autorités, concernant l’accomplissement d’une tâche publique et n’étant pas destiné à un usage personnel (art. 9, ch. 1 LInfo)
   

Informations et documents intransmissibles

• documents internes, notamment notes et courriers échangés entre membres d’une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs (art. 9, ch. 2 LInfo)
• informations ou documents officiels dont la communication est interdite (ou limitée) en application d’autres lois
• informations ou documents dont la communication porterait atteinte à des intérêts publics ou privés prépondérants (art. 16 LInfo)
   

Coût de l’information (ou du document) fourni

• les informations et documents demandés sont en principe délivrés gratuitement
• un émolument peut toutefois être facturé lorsque répondre à la demande nécessite un travail important, lorsqu’il s’agit de demandes répétitives ou lorsqu’il s’agit de fournir la copie de documents; dans ce cas, l’autorité en informe préalablement l’auteur de la demande (art. 11, ch. 2 LInfo)
   

Délai de réponse

• la réponse est fournie aussi rapidement que possible mais au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de réception de la demande (art. 12, ch. 1 LInfo)
• une prolongation de quinze jours peut-être nécessaire si la réponse nécessite un volume de travail  particulièrement important; l’auteur de la demande en est alors informé par écrit (art. 12, ch. 2 LInfo)
   

Que faire en cas de refus?

• Les refus de communiquer des informations ou des documents sont des décisions municipales; à ce titre, elles peuvent être contestées auprès du Tribunal administratif (délai de recours: vingt jours; la procédure est gratuite)

Listes de documents

•  Documents du Conseil communal
•  Documents de la Municipalité
•  Documents détenus par les services de l'administration communale