Question écrite de De Vargas Samuel - Davantage de transparence dans le droit du bail : quelles actions de la Ville ? (Q25/019)

Le Conseil fédéral a approuvé, le 21 mars dernier, une modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF), qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Certaines de ces modifications concernent les informations qui devront figurer dans la formule officielle lors de la conclusion d'un nouveau bail.

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