Postulat de Gafner Oleg et crts - Employeur responsable : pour un meilleur accompagnement des victimes de harcèlement sexuel et psychologique (POS21/063)

En Suisse, la justice pénale se concentre sur les auteur·e·s (punition et réinsertion) et ne se préoccupe pas de l'impact des procédures sur les victimes. Le code de procédure pénal (CPP) et la Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) ne prévoient ainsi aucune mesure d'aménagement de l'activité professionnelle pour les victimes et leurs proches.

Ainsi, le règlement pour le personnel de l'administration communale ne prévoit aucun congé pour les personnes victimes de mobbing, d'harcèlement psychologique ou sexuel ni même pour les personnes déposant une plainte pénale et éligibles aux services prévu par la LAVI, sauf lorsqu'elles sont citées à comparaitre et donc au bénéfice d'un acte de
comparution. Il est toutefois indispensable de rappeler d'une part la vulnérabilité renforcée des victimes dans le système judiciaire suisse et d'autre part qu'un évènement traumatisant nécessite de pouvoir se libérer de l'activité professionnelle, alors que ces situations ne relèvent pas de l'arrêt de travail médical.

Considérant la violence que représentent pour les victimes aujourd'hui encore la lenteur, les structures ainsi que les processus d'une instruction tout comme d'une audience pénale dans les cas LAVI, il apparait indispensable que la Ville de Lausanne accompagne son personnel de la meilleure manière possible, notamment en prenant des mesures patronales complémentaires.

Séances

Documents