Affaire INT26/065

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Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts : le droit public et les droits fondamentaux s'appliquent-ils encore dans le quartier du Flon ? (INT26/065)

NuméroINT26/065
AuteurM. Johann DUPUIS
Date03/11/2026
Cosignataires
Résumé

Le cas récent d'un Lausannois relatant s'être fait exclure de tout le périmètre du Flon sur
décision d'un propriétaire privé alerte sur une possible entorse au respect du droit public et des
droits fondamentaux dans un des principaux quartiers du centre ville de Lausanne. S'ajoutent à
cela des questionnements importants concernant la licité des pratiques du propriétaire vis à vis
de la mendicité et des restrictions à la concurrence, qui justifient le dépôt d'une interpellation
urgente.


Séances


Documents

Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts : le droit public et les droits fondamentaux s'appliquent-ils encore dans le quartier du Flon ?Interpellation04/11/2026