Question écrite de Rastorfer Jacques-Etienne et crts - Comment le fonds compensatoire pour la plantation des arbres est-il utilisé? (Q25/017)

Le PGA précise dans son art. 53 les obligations des propriétaires relatives à la
plantation ou la présence d'arbre d'essence majeure sur la surface de leur
parcelle. L'art. 60 prévoit une contribution compensatoire pour tout arbre abattu
qui ne peut être remplacé, versée au crédit d'un fonds spécial de la Commune
affecté aux travaux de plantations de compensation et de restauration.

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