Affaire PREA26/136

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Préavis N° 2026/47 - Autorisation générale de statuer sur les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et sur les aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers (PREA26/136)

NuméroPREA26/136
AuteurM. Rolf Eberhard
Date01/07/2026
Cosignataires
RésuméPour chaque législature, le Conseil communal octroie à la Municipalité une autorisation générale d'acquérir et d'aliéner des immeubles et droits réels. Pour la législature 2021-2026, un crédit de CHF 80 millions a été accordé en vue de procéder à des acquisitions. Ce crédit a été augmenté à CHF 130 millions en cours de législature. Afin de pouvoir continuer à procéder à des acquisitions immobilières, notamment par le biais du droit de préemption octroyé par la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), la Munici-palité sollicite pour la législature 2026-2031 un crédit d'acquisition de CHF 150 millions.

Séances


Documents

Préavis finalPréavis18/08/2026
Rapport de la COFINRapport15/09/2026