Affaire INT25/028

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Interpellation de Beaud Valéry et crts - À quand une nouvelle estimation fiscale des immeubles ? (INT25/028)

Numéro INT25/028
Auteur M. Valéry BEAUD
Date 20/05/2025
Cosignataires
Résumé

La dernière révision générale de l'estimation fiscale des immeubles dans le canton de Vaud remonte à 1992. Depuis, seule une actualisation au fil des opérations immobilières et des rénovations est effectuée. Cette pratique génère de fortes inégalités entre propriétaires : d'un côté, les personnes qui possèdent leur bien depuis longtemps bénéficient de valeurs fiscales sous-évaluées ; de l'autre, les nouvelles personnes propriétaires ou celles ayant rénové leur bien voient leur imposition réévaluée à la hausse.


Séances

Séance du Conseil communal du 20/05/2025 (N° CC24-25_20)Décision : Renvoi en Municipalité

Documents

Interpellation de Beaud Valéry et crts - À quand une nouvelle estimation fiscale des immeubles ?Interpellation15/05/2025