Postulat de Carrel Matthieu et crts - Mendicité à Lausanne - Où en est-on ? (POS22/002)

Un arrêt bien connu de la CEDH est arrivé à la conclusion qu'une interdiction générale de la mendicité, comme on la connaît dans le canton de Vaud, peut constituer une atteinte disproportionnée au droit de la personne, ce qui rend l'application du droit actuel douteuse. Cet arrêt a des conséquences sur la mendicité à Lausanne . Ce postulat demande à la Municipalité un rapport sur la situation à Lausanne et sur les moyens dont elles dispose pour éviter que réapparaissent les problèmes que nous avons connus il y a 10 ans.

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