Affaire PREA26/159

Retour à l'OJ

Préavis N° 2026/58 - Fixation du plafond d'endettement pour la législature 2026-2031, emprunts et placements de la Ville (PREA26/159)

NuméroPREA26/159
AuteurMme Noémie Richerataux
Date28/08/2026
Cosignataires
RésuméConformément à l'article 143 de la loi sur les communes, chaque commune fixe, en début de législature, un plafond d'endettement, incluant le risque pour les cautionnements et autres garanties, qu'elle communique au canton après adoption par le Conseil communal. Au 31 décembre 2025, la dette nette de la Ville s'élève à CHF 1.9 milliard, risques liés aux cautionnements compris. Sur cette base, la Municipalité propose au Conseil communal de fixer, pour la législature 2026-2031, le plafond d'endettement net à CHF 2.4 milliards, soit son maintien au niveau retenu depuis 2011.

Séances


Documents

Préavis N° 2026/58 - Fixation du plafond d'endettement pour la législature 2026-2031, emprunts et placements de la VillePréavis03/09/2026
Rapport COFINRapport20/10/2026