Règlement pour le remboursement des frais juridiques des membres du Conseil poursuivis pénalement pour des faits relatifs à leur mandat (PD26/001)

La commission a été chargée de deux volets
1) Revoir le règlement des indemnités et jetons. Un premier rapporta été soumis au Conseil communal, lequel a revu et adopté son règlement sur les Indemnités le 11.06.2025
2) La prise en charge des frais juridiques des membres du Conseil visés par une plainte pénale.

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