Postulat de Nathalie Caruel - "Pour une brochure d'information destinée au mineur.e.s sur leurs droits lors d'un contrôle de police" (POS26/007)

Le Canton de Vaud propose une brochure claire sur les droits et devoirs lors
d'un contrôle de police, mais uniquement destinée aux adultes. Les mineur·e·s, pourtant
soumis·es à des règles spécifiques de procédure pénale et régulièrement confronté·e·s à
ce type de situations, ne disposent d'aucun outil équivalent. Dans un contexte où
prévention, transparence et protection de l'enfance devraient aller de pair, il apparaît
nécessaire de combler cette lacune. Le présent postulat demande ainsi à la Municipalité
d'examiner la création d'une brochure officielle, adaptée aux jeunes et à leurs familles, en
collaboration avec les autorités compétentes, et d'en préciser les modalités de diffusion.

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