Affaire PREA25/015

Préavis N° 2025/17 - Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Revente en droits de superficie de 7 bâtiments acquis par voie de préemption (PREA25/015)
Numéro	PREA25/015
Auteur	M. Christopher Naenni
Date	06/06/2025
Cosignataires
Résumé

Documents
Annexe 1 - Plans de situation	Document	06/06/2025
Annexe 2 - Extraits RF	Document	06/06/2025
Annexe 4 - Dossier appel offre	Document	06/06/2025
Annexe 3 - Projets actes constitutifs des DDP	Document	20/06/2025
Préavis N° 2025/17 - Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Revente en droits de superficie de 7 bâtiments acquis par voie de préemption	Préavis	27/06/2025
Rapport de commission n° 17 - Préavis 2025/17	Rapport	25/10/2025
PREAVIS 2025_17 Rapport minorité.docx	Rapport de minorité	11/11/2025

Préavis N° 2025/17 - Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - Revente en droits de superficie de 7 bâtiments acquis par voie de préemption (PREA25/015)