Affaire MOT24/002

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Motion de Carrel Matthieu - Pour la préservation du parc locatif lausannois (MOT24/002)

Numéro MOT24/002
Auteur M. Matthieu CARREL
Date 27/08/2024
Cosignataires
Résumé

La Municipalité a indiqué sa volonté de confirer les immeubles acquis au moyen du droit de préemption prévu à l'art. 31 LPPPL à des coopératives. Or les coopératives limitent souvent la possibilité de louer des appartements à leur seuls membres. Et il n'est pas toujours facile de devenir membre. On court donc le risque que l'usage du droit de préemption par la Municipalité mène, dans les faits, à une réduction du parc locatif pour les Lausannoises et les Lausannois.


Séances

Séance du Conseil communal du 10/09/2024 (N° CC24-25_02)Décision : Renvoi en Municipalité
Séance du Conseil communal du 01/10/2024 (N° CC24-25_04)Décision : Renvoi en commission

Documents

Motion_Carrel_parc_locatif.pdf v1.0Initiative11/09/2024