Bon de commande

Toute commande inférieure à CHF 50'000.– doit faire l'objet d'un bon de commande (les commandes supérieures à ce seuil sont passées au moyen d'une proposition d'adjudication via la Muncipalité).

Etablissement d'un bon de commande

Le mandataire ou le chef de projet remplit un formulaire «demande d'établissement de bon de commande» en deux exemplaires auquel il joint le devis de l'entreprise (qui sera restitué avec le bon signé). L'établissement d'un bon de commande après réception des fournitures ou exécution des travaux ou des prestations n'est pas autorisé. Il est également interdit de scinder une commande en plusieurs bons dans le but de se soustraire aux procédures administratives et légales.

Complément à un bon de commande

Lorsque le montant de la facture dépasse le montant du bon de commande, mais reste inférieur à CHF 50'000.–, il n'y a pas lieu d'établir un bon complémentaire. Seule une courte explication portée sur la facture par le mandataire ou le chef de projet est nécessaire. En cas de dépassement du seuil précité, une adjudication complémentaire et de régularisation via la Municipalité doit être établie.

Distribution (après signatures)

Les exemplaires «entrepreneur» et «architecte» du bon de commande sont remis au mandataire ou au chef de projet. Ces derniers adressent à l'entrepreneur l'exemplaire qui lui revient (exemplaire sans montant).

Address

Service d'architecture
Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture

Rue du Port-Franc 18
2e étage
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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