Crédits de construction

Compte d'attente

Toute opération de construction est financée par un crédit de construction voté par le Conseil communal sur la base d’un préavis municipal. Le compte d’attente est destiné à enregistrer et à financer les premières dépenses se rapportant à l’étude du projet. L’ouverture d’un compte d’attente porte sur un crédit maximum de CHF 350'000.– qui est demandé par le service maître de l'ouvrage à la Municipalité par une note ad hoc. Cette demande de crédit est portée à la connaissance du pouvoir délibérant par une communication de la Municipalité. Au-delà de cette somme, il y a lieu de requérir une augmentation du compte d'attente par voie de préavis.

Compte d'investissement

Le coût global de l’ouvrage connu, la Municipalité demande au Conseil communal, par voie de préavis, le vote du crédit de construction qui absorbera les engagements et dépenses du compte d’attente.

Address

Service d'architecture
Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture

Rue du Port-Franc 18
2e étage
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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