Gestion des coûts

Devis de base

Le devis de base décrit de façon détaillée, par CFC, les travaux et fournitures prévus pour la réalisation de la construction. Il sert à contrôler le financement durant la réalisation.

Engagements

Les procédures d'engagements financiers sont soumises à la Loi vaudoise sur les marchés publics (LVMP).

Les commandes inférieures à CHF 50'000.– font l’objet d’un bon de commande qui est signé par la direction du logement, de l'environnement et de l'architecture. Les commandes supérieures à cette somme font l’objet d’une proposition d’adjudication adressée à la Municipalité.

Tous les engagements doivent contenir un découpage par ouvrage et CFC.

Paiement d'acompte

La demande d'acompte à la commande doit être accompagnée d'un certificat de garantie couvrant la globalité de l’acompte. La garantie est libérée dès que la valeur des marchandises livrées ou des travaux effectués sur le chantier couvre le montant de l'acompte.

Paiement de situation

Les demandes d'acompte sur travaux déjà effectués, mais non métrés, sont payées sur la base d'une situation estimative à 80%.

Si les travaux sont métrés, la situation estimative est payée à 90%.
NB: Les factures de régie qui sont comprises dans l'adjudication doivent apparaître dans les situations.

Paiement de facture

Les factures finales doivent être établies de manière détaillée.

Le cas échéant, elles tiendront compte des déductions prorata, panneau de chantier et assurances. Ces déductions et leur pourcentage sont communiqués préalablement aux entreprises dans le cadre des conditions particulières du chantier, clauses contractuelles faisant partie du cahier de soumission.

L'en-tête de facturation doit reprendre l'adressage correct communiqué par le service d’architecture.

Garanties

Un certificat de garantie est exigé pour les demandes d'acomptes à la commande et pour les travaux d'un montant supérieur à CHF 50'000.–.

La garantie peut être constituée selon les principes suivants:

  • la retenue en espèces, représentant les 10% du montant de l'arrêté de compte. Cette somme, qui est bloquée une année, ne porte pas d'intérêt,
  • le certificat de garantie, provenant d'un établissement bancaire, d’une assurance ou d’un office de cautionnement reconnus par le service d’architecture.

N.B.: En règle générale, la garantie est constituée par un certificat de garantie ou un acte de cautionnement solidaire valable deux ans.

Arrêté de compte

L’arrêté de compte ne sera exigé que dans des cas où la facture finale est soumise à diverses déductions (prorata, assurances, panneau de chantier).

On peut en effet considérer que la facture finale de l’entreprise, qui doit comporter la récapitulation des factures et situations précédemment payées, offre suffisamment de garantie, au sens des articles 153 et 156 de la norme SIA 118 qui précisent, en substance, que: (…) sauf réserve écrite dans la récapitulation (art. 153, al. 3), l’entrepreneur qui dépose ce document s’engage à ne présenter aucune facture nouvelle et à renoncer à toute rémunération pour des prestations qu’il n’aurait pas encore portées en compte.

Facture de hausses

Pour les hausses, les taux applicables sont ceux retenus et publiés par la Conférence des services fédéraux de constructions. Toute facture de hausse doit être accompagnée du formulaire «Analyse des prix», document qui fait partie intégrante de la soumission.

Address

Service d'architecture
Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture

Rue du Port-Franc 18
2e étage
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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