Remettre ou reprendre un établissement

Toute remise d'un établissement doit être annoncée au moins 30 jours à l'avance à la police cantonale du commerce et à la Municipalité. La reprise d’un établissement nécessite l’obtention d’une nouvelle licence.

Sommaire

§

Qui est concerné?

En cas de remise d’un établissement, le titulaire de la licence d’exploitation. En cas de reprise d’un établissement, toute personne physique ou morale.

Comment effectuer la démarche?

Le titulaire de la licence doit annoncer la remise par écrit au moins 30 jours à l’avance à la police cantonale du commerce et au bureau des établissements et des commerces du Service de l’économie.

La personne qui souhaite reprendre un établissement doit obtenir une licence à son nom.

En savoir plus

Avant de s’engager, il est préférable de:

  • s’assurer que l’établissement ne fait pas l’objet d’une procédure d’enquête ou n’est pas sous le coup d’une sanction des autorités,
  • vérifier que les installations répondent aux normes actuelles,
  • obtenir l’accord du propriétaire pour l’exploitation des locaux,
  • contacter le bureau des établissements et des commerces en cas de doute ou pour obtenir des précisions.
Bon à savoir

La fin d'activité d'un titulaire d'autorisation d'exercer impose pour la personne ou la société exploitant l'établissement l'obtention d'une nouvelle licence d'établissement.

Tarifs, émoluments

Des émoluments entre CHF 50.– et CHF 500.– sont demandés pour tout acte administratif. Pour plus de précisions, contacter le Service de l’économie.

Information importante

Il est interdit de prêter, de louer ou de mettre à disposition d'autrui une licence d'établissement. Démarrer l'exploitation sans avoir obtenu une licence à son nom constitue une violation grave de la loi.

Dernière mise à jour: 17.01.2018

Fournisseur de prestation

Bureau des établissements et des commerces
Service de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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