Formulaire: occupation du personnel le dimanche (ainsi que les jours fériés légaux)

Demande d’autorisation de modifier temporairement la durée légale du travail.

Indications / Conditions

Veuillez noter que l’Inspection du travail peut autoriser l’occupation de travailleurs la nuit/le dimanche à condition que le motif invoqué respecte les conditions prévues dans l’art. 27 de l’Ordonnance 1 relative à la Loi sur le travail (OLT1), qui exclut les motifs d’ordre purement économique.

L'entreprise
Si la demande émane d’un consortium, indiquer la raison sociale et l’adresse de chacune des entreprises concernée qui le compose
Occupation nécessitant une modification de l'horaire normal de travail
Adresse complète du lieu où s'exerce l'activité des travailleurs, pour lequel l'autorisation est sollicitée
Exemple: travaux de maintenance ou d’entretien
Début de validité souhaitée
Fin de validité souhaitée
Le motif doit nécessairement respecter le critère sélectionné ci-dessus. Les motifs d’ordre purement économique sont exclus.
Eléments à préciser pour le travail du dimanche (activité déployée du samedi à 23h00 au dimanche à 23h00)

Attention: le travailleur occupé le dimanche ne peut pas être appelé à travailler plus de 6 jours consécutifs; sont réservées les dispositions concernant le travail continu (art. 21 al. 3 OLT1).
Exemple: occupation jeudi-vendredi-samedi-dimanche-lundi-mardi-mercredi interdite car le travailleur est occupé 7 jours consécutifs (à cheval sur 2 semaines calendaires).

Amplitude maximale: 14 heures. Travail effectif maximal: 12 heures et 30 minutes (art.10 al. 3 LTr).
Amplitude maximale: 14 heures. Travail effectif maximal: 12 heures et 30 minutes (art.10 al. 3 LTr).
Minimum 30 minutes pour plus de 7 heures de travail et 1 heure pour plus de 9 heures de travail (art. 15 LTr).
Minimum 30 minutes pour plus de 7 heures de travail et 1 heure pour plus de 9 heures de travail (art. 15 LTr).
Minimum 50% de majoration salariale (art. 19 LTr)
Jours de repos hebdomadaires accordés pendant la semaine qui précède ou celle qui suit le travail du dimanche:
Indiquer le jour de récupération qui doit être pris sur un jour de travail habituel dans la semaine qui suit ou qui précède le dimanche travaillé. Si le travail dominical n’excède pas 5 heures, seules les heures effectives doivent être récupérées, sur une période de 4 semaines (art. 20 LTr et 21 al. 7 OLT1).
En nombre d'heures
Accord des travailleurs
Address

Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail

Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1002 lausanne  

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Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-17h00
Mercredi matin fermé

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