Analyse architecturale
En cas d'accidents, la responsabilité du propriétaire d'ouvrage peut être engagée lors d'irrespect des normes de sécurité.
Explications sur les charges et directives d’exécution du permis de construire. Le permis d'habiter n’est délivré qu'après inspection de la construction nouvelle et/ou transformée.
L'analyse architecturale des demandes de permis de construire et d'autorisations diverses porte avant tout sur trois points:
- l'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite
- la sécurité des constructions (dispositifs de protection anti-chutes), et
- la salubrité (notamment les hauteurs et volumes habitables, l’éclairage et l’aération des locaux), conformément à la LATC et à son règlement d'application.
Sécurité des constructions
Les normes SIA 358, SN 543 358 «Garde-corps», la documentation SIA D0158 «Garde-corps et allèges» constituent la base légale de référence pour les métiers de la construction, les autorités ou les tribunaux lorsque ces derniers rendent des arrêts pour vices de construction.
L'Union suisses des inspecteurs des constructions et du BPA (bureau de prévention des accidents) ont conçu ces normes conjointement.
Un schéma du BPA illustrant les situations de risque 1 (mauvais comportement d'enfants sans surveillance) est également disponible sur simple demande.
Le site www.bpa.ch permet de commander ou de télécharger gratuitement de la documentation à ce sujet.
Bureau des permis de construire
Service de l'urbanisme
Rue du Port-Franc 18
2e étage
Case postale 5354
1001 Lausanne