Plans corrigés et de révision

Il incombe aux propriétaires de fournir des plans corrigés et de révision pour obtenir leur permis d’habiter ou d’utiliser.

Plans corrigés

Le permis de construire peut exiger l’approbation des plans avant l’exécution, par exemple quand le projet doit répondre à des conditions particulières. Dans ce cas, des plans corrigés doivent être soumis à l’autorité.

Plans de révision

Les plans de canalisations et plans généraux conformes à ce qui a été exécuté sont demandés pour compléter les dossiers. Il incombe aux propriétaires de les fournir pour obtenir leur permis d’habiter ou d’utiliser.

Address

Service d'architecture
Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture

Rue du Port-Franc 18
2e étage
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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