Procédures et délais

Marchés de travaux soumis aux traités internationaux (AMP-OMC)

Les marchés de travaux dont la valeur totale de l'ouvrage hors TVA est supérieure à 8,7 millions de francs suisse, non compris les services et fournitures, sont soumis aux traités internationaux. Dans ce cas, les procédures ouverte ou sélective sont applicables, quel que soit le montant du marché. Sont réservés l'article 8 RMP autorisant la procédure de gré à gré et sur invitation, ainsi que les dispositions relatives à la clause de minimis.

Marchés non soumis aux traités internationaux

Quand la valeur totale de l'ouvrage hors TVA est inférieure à 8,7 millions de francs suisse, les valeurs seuils et les procédures applicables sont les suivantes:

Les valeurs s'entendent en CHF et hors TVA
Champ d'application Fournitures Services Constructions  
      Second œuvre Gros œuvre
Procédure de gré à gré jusqu'à 100'000 jusqu'à 150'000 jusqu'à 150'000 jusqu'à 300'000
Procédure sur invitation de 100'000 à 250'000 de 150'000 à 250'000 de 150'000 à 250'000 de 300'000 à 500'000
Procédure ouverte ou sélective dès 250'000 dès 250'000 dès 250'000 dès 500'000

Clause de minimis

La clause de minimis autorise de soustraire des procédures légales de soumission 20% du coût total des travaux hors TVA et non compris les services et fournitures. La commande passée selon la clause de minimis doit toutefois respecter les procédures fixées par les seuils des marchés non soumis aux traités internationaux. Dans la règle, on veillera à rassembler toutes les petites commandes dans cette clause, en gardant une marge de manœuvre pour les petits travaux non prévus.

Les bons de commandes et propositions d'adjudications établis selon cette procédure doivent comporter la mention précisant que le marché est passé dans le cadre de la clause de minimis.

Exemple de fonctionnement de la clause de minimis

  • Base légale: AMP/OMC
  • Crédit voté: CHF 17'000'000.–
  • Somme servant au calcul de la clause de minimis: CHF 14'000'000.–
  • (montant hors TVA, fournitures et honoraires des mandataires déduits)

Clause de minimis = CHF 2'800'000.–, soit 20% du coût effectif des travaux.

Exemple des procédures de soumission

Montants en CHF
Libellés Minimis Soumis aux traités Procédure Motif du choix
Maçonnerie + BA   9'000'000.– Ouverte  
Toiture   750'000.– Ouverte  
Façades   2'200'000.– Sélective Travaux spécifiques
Peinture   300'000.– Ouverte  
Carrelages 50'000.–   Gré à gré
(par bons)
 
Electricité 250'000.–   Sur invitation  
Chauffage, ventilation 200'000.–   Sur invitation  
Aménagements extérieurs 250'000.–   Sur invitation  
Autres CFC < 50'000.– 500'000.–   Gré à gré
(par bons)
 
Réserve travaux imprévus 500'000.–   Gré à gré ou
sur invitation.
Selon importance
 
  1'750'000.– 12'250'000.–    
Total général 14'000'000.–      

Les gestionnaires de chantiers veilleront à dresser suffisamment tôt un tableau s'inspirant de celui-ci afin de justifier et maîtriser les procédures de soumission utilisées.

Marchés de services (mandats d'architectes, d'ingénieurs civils et d'ingénieurs spécialistes)

Principes généraux

Les marchés de services inférieurs à CHF 150'000.– sont passés de gré à gré. Ceux compris entre CHF 150'000.– et CHF 250'000.– doivent être passés par invitation de trois soumissionnaires au minimum dont un ayant son siège en dehors de la commune du lieu de réalisation de l'ouvrage. Dans tous les cas, le service d'architecture arrête la procédure.

Les marchés de services supérieurs à CHF 250'000.– sont passés selon les procédures ouverte ou sélective. Pour les concours d'ingénierie et d'architecture, la norme SIA 142 est applicable.

Délais

Un document PDF concernant les délais indicatifs pour les diverses procédures d'attribution de marchés de travaux est à disposition ci-dessous:

Address

Service d'architecture
Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture

Rue du Port-Franc 18
2e étage
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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