Annonce de chiens potentiellement dangereux

Il existe trois races de chiens potentiellement dangereux définies par l’Etat: les American Staffordshire Terrier, les American Pit Bull Terrier et les Rottweilers, ainsi que les croisements issus de ces races. Leur détention est soumise à autorisation.

Qui est concerné?

Tous les propriétaires ou détenteurs de chiens appartenant aux trois races suivantes: les American Staffordshire Terrier, les American Pit Bull Terrier et les Rottweilers, ainsi que des croisements issus de ces races.

Comment effectuer cette démarche?

Le propriétaire ou détenteur d'un tel chien (le canidé appartient légalement au propriétaire inscrit dans la banque de données nationale des chiens AMICUS tandis toute personne ayant la garde d'un chien est considérée comme détenteur) doit, dans un délai de 14 jours suivant son acquisition:

télécharger, remplir, imprimer et signer le formulaire adéquat (pour propriétaire ou détenteur)
l’envoyer par courrier au bureau d’intégration canine et de la police des chiens à l’adresse ci-contre,

Les personnes concernées seront ensuite convoquées pour la suite de la procédure.

Conditions préalables

Pour obtenir l’autorisation de détenir un chien potentiellement dangereux, plusieurs critères préalables doivent être respectés:

le détenteur doit être majeur
le détenteur ne doit pas faire l'objet d'une curatelle
le détenteur est titulaire nominativement d’une assurance RC
le détenteur n’a pas été condamné pénalement pour un crime ou délit grave
les conditions de détention sont conformes à la législation fédérale sur la protection des animaux
chaque chien de ce type doit également faire l'objet d'un test de conduite, d'obéissance et de maîtrise (TCOM), effectué en présence de son détenteur habituel

Bon à savoir

Le TCOM (test de conduite, d’obéissance et de maîtrise) permet de déterminer si le détenteur justifie d'une expérience cynologique suffisante. Le détenteur justifie d'une expérience cynologique suffisante si, suite au TCOM, il effectue avec son chien 72 heures de cours d'éducation canine sur une période maximale de deux ans. Si les conclusions du TCOM sont favorables, le détenteur peut être exempté de cours ou la durée de ceux-ci diminuée.

Documents à télécharger

Annonce de chiens potentiellement dangereux
Formulaire pour propriétaires
Annonce de chiens potentiellement dangereux
Formulaire pour détenteurs

Tarifs, émoluments

L’émolument s’élève à CHF 800.– par autorisation et par chien.

Information importante

Les chiens dont l’un des parents fait partie d’une de ces trois races sont également considérés comme potentiellement dangereux. Conformément à la loi et son règlement d’application, la reproduction des chiens potentiellement dangereux est interdite, comme l'est leur importation destinée au commerce.