Il existe trois races de chiens potentiellement dangereux définies par l’Etat: les American Staffordshire Terrier, les American Pit Bull Terrier et les Rottweilers, ainsi que les croisements issus de ces races. Leur détention est soumise à autorisation.
Tous les propriétaires ou détenteurs de chiens appartenant aux trois races suivantes: les American Staffordshire Terrier, les American Pit Bull Terrier et les Rottweilers, ainsi que des croisements issus de ces races.
Le propriétaire ou détenteur d'un tel chien (le canidé appartient légalement au propriétaire inscrit dans la banque de données nationale des chiens AMICUS tandis toute personne ayant la garde d'un chien est considérée comme détenteur) doit, dans un délai de 14 jours suivant son acquisition:
Les personnes concernées seront ensuite convoquées pour la suite de la procédure.
Pour obtenir l’autorisation de détenir un chien potentiellement dangereux, plusieurs critères préalables doivent être respectés:
Le TCOM (test de conduite, d’obéissance et de maîtrise) permet de déterminer si le détenteur justifie d'une expérience cynologique suffisante. Le détenteur justifie d'une expérience cynologique suffisante si, suite au TCOM, il effectue avec son chien 72 heures de cours d'éducation canine sur une période maximale de deux ans. Si les conclusions du TCOM sont favorables, le détenteur peut être exempté de cours ou la durée de ceux-ci diminuée.
Les chiens dont l’un des parents fait partie d’une de ces trois races sont également considérés comme potentiellement dangereux. Conformément à la loi et son règlement d’application, la reproduction des chiens potentiellement dangereux est interdite, comme l'est leur importation destinée au commerce.
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