Travaux dispensés de mise à l’enquête publique

Si les travaux soumis à permis de construire ne sont pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection (intérêt public ou intérêt privé des voisins), ils pourraient être dispensés de la formalité l’enquête publique. Cette mesure reste néanmoins une exception, l’enquête publique étant la règle. Dans tous les cas, une autorisation municipale est nécessaire.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Les propriétaires souhaitant effectuer des travaux, mandataires, bureaux d'architectes ou d'ingénieurs ou tout autre professionnel de la branche de construction.

Bon à savoir

Lorsque le propriétaire accorde une procuration à l’architecte, celle-ci doit impérativement préciser le nom de la personne qui en est bénéficiaire ainsi que toutes les opérations qu’elle est habilitée à exécuter «en son nom». Elle sera en outre datée et signée par le mandant et le mandataire.

Comment effectuer cette démarche?

Afin que la Municipalité puisse accorder une éventuelle dispense d’enquête publique, une demande doit être faite au préalable, comportant les documents suivants:

  • le formulaire de demande de permis de construire et les questionnaires particuliers ad hoc (y compris les formulaires liés à l’énergie) remplis en ligne par le biais de la CAMAC (dossiers de compétences communale et cantonale),
  • le diagnostic amiante, en quatre exemplaires papier, (pour tous les cas où la construction du bâtiment a eu lieu avant le 1er janvier 1991, date du permis de construire fait foi) (art. 103 LATC),
  • un extrait cadastral à jour, qui mentionnera clairement en rouge la zone touchée par les transformations et en jaune ce qui est à démolir,
  • les plans de détail, coupes et élévations à l’échelle 1/100e avec les cotes nécessaires à la bonne compréhension du projet comportant les teintes usuelles (en rouge les transformations et en jaune la démolition),
  • coupe de principe au 1/20e pour l'isolation périphérique,
  • photos et prospectus de l’objet,
  • un plan des aménagements extérieurs selon modèle annexé (conformément à l'art. 5d PGA),
  • l’avis de la déléguée à la protection du patrimoine si le bâtiment est recensé au recensement architectural du Canton de Vaud,
  • d’éventuels compléments demandés par le service de l’urbanisme ou d’autres services communaux.

Tous les documents doivent être signés par le propriétaire, le maître de l’ouvrage et l’auteur des plans, versés en 7 exemplaires, ainsi que les dispositions liées à la loi sur l’énergie.

Tarifs, émoluments

Selon le règlement sur les taxes et émoluments perçus par la Ville de Lausanne pour les permis de construire, de transformer, d’habiter et d’utiliser. Pour la facturation, il est nécessaire d’indiquer les coordonnées du requérant (adresse postale, e-mail).

Information importante

Les travaux de rénovation et entretien (agencement de cuisines et/ou salle de bains, changement de fenêtre, électricité, canalisations, gaines techniques), réfection de façades (sans isolation périphérique), ne sont pas soumis à autorisation au sens de l’art. 103 LATC, mais nécessitent néanmoins de faire l'objet d'une annonce de travaux. Dans ce cas, une lettre explicative mentionnant le détail des travaux envisagés, leur coût (devis), un extrait cadastral et la copie de la valeur ECA du bâtiment, ainsi que les coordonnées et d’autres documents liés devront être présentés.

Dernière mise à jour: 18.03.2019

Fournisseur de prestation

Bureau des permis de construire
Service de l'urbanisme

Rue du Port-Franc 18
2e étage
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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