Formulaire: occupation du personnel la nuit

Demande d’autorisation de modifier temporairement la durée légale du travail. Occupation du personnel la nuit (23h00-06h00).

Indications / Conditions

Veuillez noter que l’Inspection du travail peut autoriser l’occupation de travailleurs la nuit/le dimanche à condition que le motif invoqué respecte les conditions prévues dans l’art. 27 de l’Ordonnance 1 relative à la Loi sur le travail (OLT1), qui exclut les motifs d’ordre purement économique.

L'entreprise
Si la demande émane d’un consortium, indiquer la raison sociale et l’adresse de chacune des entreprises concernée qui le compose
Occupation nécessitant une modification de l'horaire normal de travail
Adresse complète du lieu où s'exerce l'activité des travailleurs, pour lequel l'autorisation est sollicitée
Exemple: travaux de maintenance ou d’entretien
Début de validité souhaitée
Fin de validité souhaitée
Le motif doit nécessairement respecter le critère sélectionné ci-dessus. Les motifs d’ordre purement économique sont exclus.
Eléments à préciser pour le travail de nuit (activité déployée entre 23h00 et 06h00)
Amplitude de 10 heures et travail effectif de 9 heures (art. 17a LTr).
Amplitude de 10 heures et travail effectif de 9 heures (art. 17a LTr).
Minimum 30 minutes pour plus de 7 heures de travail et 1 heure pour plus de 9 heures de travail (art. 15 LTr).
Minimum 30 minutes pour plus de 7 heures de travail et 1 heure pour plus de 9 heures de travail (art. 15 LTr).
Minimum 25% de majoration salariale (art. 17b LTr)
Repos quotidien précédent et suivant le travail nocturne:
Indiquer la date et l'heure auxquelles les travailleurs concernés cessent leur activité habituelle avant le travail de nuit (repos quotidien de 11 heures consécutives, art. 15a LTr)
Indiquer la date et l'heure auxquelles les travailleurs concernés reprennent leur activité habituelle après le travail de nuit (repos quotidien de 11 heures consécutives, art. 15a LTr)
Accord des travailleurs
Address

Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail

Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1002 lausanne  

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Mercredi matin fermé

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