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Commande de plan cadastral pour une demande de permis de construire

Formulaire de commande

Extrait du plan cadastral avec l’indication d’informations spécifiques liées à la police des constructions (limites des constructions, coordonnées nationales du projet, affectation réglementaire, secteur de protection des eaux, degré de sensibilité au bruit, note au recensement architectural).

Coordonnées
Localisation
(YX: coord. du centre ; L : Largeur, H : Hauteur)

Il est obligatoire de remplir soit le champ «Adresse ou numéro de parcelle» soit «Fenêtre d'extraction»!

Reproduction
Address

Service du cadastre
Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture

Rue du Port-Franc 18
3e étage
Case postale 5354
1001 Lausanne

Partiellement accessible en fauteuil roulant Toilettes partiellement accessibles en fauteuil roulant Place de parc accessible en fauteuil roulant