Plan d'affectation
Plusieurs dizaines de procédures de planification sont actuellement gérées par le Service de l’urbanisme. La surface totale du territoire concerné dépasse les 300 hectares.
- Un plan d’affectation règle le mode d’utilisation du sol en définissant des zones – zone à bâtir, zones agricoles, zones de protection, etc. – sur une partie du territoire communal. Il indique les règles relatives à l’usage du territoire concerné, notamment son degré de sensibilité au bruit, ses coefficients d’occupation et d’utilisation du sol, la typologie des constructions, etc.
- Un plan d’affectation est réalisé en fonction des enjeux urbanistiques et du développement souhaité de la ville durant les quinze prochaines années.
- Un plan d’affectation se base sur les orientations stratégiques définies dans le plan directeur communal. Juridiquement contraignant pour tous, un plan d’affectation communal est établi par le service de l’urbanisme sur décision de la municipalité, avec l’appui éventuel de mandataires spécialisés.
- Le dossier de plan d’affectation est constitué d’un plan, d’un règlement et d’un rapport selon l'article 47 de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT).
Bon à savoir
La loi sur l’aménagement du territoire et les constructions prévoit un mécanisme de compensation des avantages découlant d’une mesure d’aménagement du territoire: la taxe sur la plus-value. La plus-value réalisée suite à une mesure d’aménagement du territoire est taxée à hauteur de 20%, soit le minimum imposé par le droit fédéral.
Une taxe relative au financement de l’équipement communautaire est perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds: en matière de logements et d’activités, le montant de la taxe est de CHF 147.– et par mètre carré supplémentaire de surface de plancher déterminante destinée au logement et de CHF 37.– lorsqu’il s’agit d’activités.
Service de l'urbanisme
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