Ancrages

Les systèmes mis en place pour retenir les terres sont soumis à autorisation s’ils empiètent sur le domaine public ou la limite des constructions.

De quoi s’agit-il?

Afin d’assurer l’intégrité et la stabilité du domaine public et faciliter les excavations importantes qui le jouxtent, la Municipalité peut autoriser, à bien plaire, l’établissement d’éléments temporaires de consolidation, de clous ou d’ancrages qui empiètent sous le domaine public ou la limite des constructions. L’empiétement de parois moulées, de pieux ou de tout autre système permanent analogue est proscrit.

Comment effectuer cette démarche?

La demande d’autorisation doit être adressée en deux exemplaires à l’adresse ci-contre, comportant au moins:

un plan de situation établi conformément au plan cadastral par un ingénieur géomètre breveté qui indique l’emprise cotée des ouvrages et la limite des constructions,
les plans de détails, coupes et élévations du dispositif projeté qui figurent clairement la limite du domaine public et celle des constructions.

Les documents seront dûment signés par leur auteur, par le maître de l’ouvrage et par le propriétaire.

Bon à savoir

Les ancrages n’empiétant ni sous le domaine public ni sous la limite des constructions ressortissent exclusivement au droit privé; il incombe, notamment, au constructeur, d’obtenir l’accord préalable des propriétaires impliqués.

Tarifs, émoluments

Tarifs des empiètements immobiliers et autres usages sur ou sous le domaine public

Information importante

Abandon dans le sous-sol

Seuls des ancrages ou des clous coupés et détendus, ainsi que des éléments de blindages sis à plus de 1,50 mètre sous les niveaux de voirie peuvent être abandonnés dans le sous-sol, moyennant autorisation à bien-plaire avec finance unique ou annuelle selon le tarif fixé par la Municipalité.

Les bénéficiaires de l’autorisation à bien plaire sont responsables de tout dégât causé par les ouvrages précités, ceci à l’entière décharge de la Commune. Il leur appartient notamment de se renseigner au préalable et directement auprès des propriétaires de canalisations et câbles souterrains sur la position en plan et en profondeur de ces objets susceptibles d’entrer en conflit avec les éléments de consolidation ou les ancrages projetés.