Analyse architecturale

Explications sur les charges et directives d’exécution intégrées dans le permis de construire. Ensuite le permis d'habiter ne pourra être délivré qu'après inspection de la construction nouvelle et/ou transformée.

L'analyse architecturale des demandes de permis de construire et d'autorisations diverses porte principalement sur l'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite, la sécurité des constructions (dispositifs de protection contre les chutes) et la salubrité (notamment les hauteurs et volumes habitables, l’éclairage et l’aération des locaux), conformément à la LATC et à son règlement d'application.

Sécurité des constructions

La première recommandation concernant la sécurité des bâtiments privés en matière de prévention des chutes remonte à 1976. Vingt ans plus tard, en 1996, les normes édictées par la SIA ont eu force de loi. Il s'agit de:

  • la norme suisse SN 543 358 «Garde-corps», correspondant à la norme SIA 358;
  • la documentation SIA D0158 «Garde-corps et allèges».

Ces normes sont valables sur le plan suisse et servent de référence aux métiers de la construction, aux autorités ou aux tribunaux lorsque ceux-ci rendent des arrêts concernant les vices de construction. Ces directives ont été établies d'entente avec l'Union suisses des inspecteurs des constructions et le BPA (bureau de prévention des accidents).

Dans la conception architecturale courante des bâtiments (en particulier des logements) les besoins des enfants sont rarement pris en compte. Les enfants en bas âge font pourtant partie des sujets les plus exposés aux risques de chutes, car ils n'ont pas conscience du danger avant l'âge de trois ans et cherchent la communication visuelle avec le monde extérieur. Leurs comportement et instinct naturels vont donc les exposer constamment au danger, à fortiori quand ils sont laissés sans surveillance alors qu'ils sont déjà capables de se déplacer seuls.

Les normes édictent donc les mesures à prendre pour sécuriser l'environnement de l'enfant et anticiper les dangers auxquels il pourrait être exposé, notamment par une adaptation de la hauteur des parapets pleins (§ 1.3.3 et 3.2.2 norme SIA 358). De plus, l'application des normes permettent d'éviter le sentiment d'insécurité et le vertige éprouvé par tous face à une importante hauteur de chute, en augmentant la taille des éléments de protection (§ 3.1.6 norme SIA 358).

En cas d'accident, la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage pourrait être engagée si les normes de sécurité ne sont pas respectées, d'où l'importance de faire appel à l'inspecteur communal de la sécurité des constructions dont les rôles sont les suivants:

  • attirer l'attention sur les dangers potentiels d'une construction (conception et matérialisation des garde-corps, fenêtres, balcons),
  • conseiller les architectes et propriétaires sur les mesures à mettre en place,
  • donner de bons exemples de référence et commenter les mauvaises réalisations,
  • analyser chaque problématique dans sa spécificité,
  • proposer des réponses adaptées aux cas particuliers (notamment ceux relevant de la protection des monuments et sites),
  • établir des constats de conformité ou non-conformité,
  • proposer des mesures d'amélioration,
  • formuler des recommandations,
  • trouver et proposer des solutions.

L'inspecteur se tient à disposition des intéressés pour commenter les exemples illustrés collectés par le service d'architecture. Un schéma du bpa illustrant les situations de risque 1 (mauvais comportement d'enfants sans surveillance) est également disponible sur simple demande. Les documentations du bpa peuvent être commandées gratuitement ou téléchargées au format pdf sur www.bpa.ch.

Enfin, l'inspecteur se déplace in situ pour évaluer concrètement les cas qui lui sont soumis.

Coordonnées

Service d'architecture
Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture

Rue du Port-Franc 18
2e étage
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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