Décadastrations, cadastrations et servitudes 

Avertissement – mention légale

Le contenu du dossier de l’enquête publique reproduit sur notre site web est fourni à titre consultatif. Seuls les documents originaux font foi. Les documents originaux sont disponibles au guichet du Service du cadastre, rue du Port-Franc 18, 3^e étage.

Oppositions et observations

Nous rappelons que les oppositions et observations doivent être envoyées par courrier ou déposées au service du cadastre dans la forme et les délais prévus à l’article 109 al. 4 LATC (Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985, RSV 700.11).

En cas d'opposition collective, un représentant commun doit être désigné en indiquant son nom et son adresse (art. 39 LATC par renvoi de l'art. 13 al. 3 LRou). À défaut, le premier signataire est réputé l'être.