Accord général sur le commerce des services (AGCS)

L'Accord Général sur le commerce des services est un des trois piliers de la conception libre-échangiste du commerce international préconisée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Ce système comprend l’accord spécifique au commerce des services (ACGS), l'accord sur les marchandises (GATT 94) et l'accord sur la propriété intellectuelle (ADPIC). Dans le cadre de l’AGCS, chaque pays membre de l’OMC s’engage à prendre des dispositions couvrant différents secteurs des services en vue d'offrir l'accès au marché à des prestataires étrangers.

L’état du dossier AGCS

En septembre 2008, les chefs d'Etat et de gouvernement du G20 ont exprimé leur souhait de voir les négociations de Doha s'achever en 2010.

La réunion informelle des ministres tenue en marge du WEF de Davos le 31 janvier 2010 a montré que cet objectif ne pourra probablement pas être atteint car aucun progrès marquant n'a pu être réalisé depuis l'été de 2008.

Les membres de l'OMC continuent de déclarer leur engagement en faveur du Cycle de Doha et de la poursuite des négociations. Aucune échéance n'a toutefois été évoquée et les pourparlers se poursuivent pour l’heure au niveau des groupes de négociation.

La position de la Confédération dans les négociations du Cycle de Doha (Doha Round

Dans ces négociations, les requêtes de la Suisse portent sur les secteurs suivants:

  • les services financiers (banques et assurances),
  • les transferts de cadres et de spécialistes,
  • les services auxiliaires à tous les modes de transport (fret, cargo-handling),
  • certains services aux entreprises (consultants juridiques, engineering, accounting, services informatiques, testing, maintenance et réparation de machines),
  • les services de distribution et de tourisme (hôtels et agences de voyage).

Les requêtes suisses ne portent pas sur l'accès au marché dans des secteurs comme les services d'éducation, de santé, de transport ferroviaires et routiers, de poste, communications et audiovisuel. Ces secteurs ont été écartés en raison notamment de la conception helvétique du service public.

Les mouvements opposés à l’AGCS

L’objectif de libéraliser les échanges internationaux en matière de commerce des services a suscité des mouvements d’opposition qui contestent le bien-fondé des intentions de l’OMC. Ces mouvements réfutent l’idée que les services publics soient apparentés à des prestations soumises aux lois de marché. Les groupements d’opposants ont appelé à une mobilisation internationale. Le 29 octobre 2006, ils ont donné une forme commune à leurs revendications par le biais de la Déclaration Commune de Genève.

Les autres collectivités engagées dans la démarche «hors zone AGCS»

A ce jour, 93 collectivités locales suisses ont pris position sur la problématique de l'Accord Général sur le commerce des services en déclarant symboliquement leur commune comme territoire «hors zone AGCS».

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