Changement d'exploitation d'un établissement

Il n'est pas possible de changer librement le mode d'exploitation d'un établissement. Toute modification significative doit faire l’objet d’une procédure d'enquête publique et de demande de licence.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne morale ou physique, propriétaire d’un fond de commerce.

Comment effectuer cette démarche?

En cas de changement de mode d’exploitation, deux situations se présentent:

Si le changement a des conséquences en matière d’environnement (y compris le voisinage) ou de planification (police des constructions, conformité à la zone), il convient de passer par une procédure d’enquête publique et de demande de licence.

Marche à suivre détaillée

Si le changement n’as pas de conséquences en matière d’environnement ou de planification, il convient de déposer une demande de licence auprès de la police cantonale du commerce.

Dernière mise à jour: 12.10.2018

Fournisseur de prestation

Bureau des établissements et des commerces
Service de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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