Créer ou transformer un établissement

La création d’un établissement est considérée comme un changement d'affectation et doit obligatoirement faire l’objet d’une procédure d’enquête publique (demande de permis de construire) auprès de la Municipalité du lieu de situation du futur établissement. {...}Toute modification significative doit également faire l'objet d'une demande de permis de construire.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne morale ou physique, propriétaire d’un fond de commerce.

Comment effectuer cette démarche?

Les étapes principales pour créer un nouvel établissement ou le transformer sont:

Déposer un dossier complet d’enquête publique (demande de permis de construire ou demande de changement d’affectation) auprès du bureau des permis de construire du service de l’urbanisme à l'aide du formulaire ci-dessous.

La centrale des autorisations en matière d’autorisation de construire (CAMAC) s’occupe de faire circuler le dossier auprès de tous les services concernés qui rendent alors un préavis (positif ou négatif) ou une décision (positive ou négative).

La Municipalité statue ensuite sur l’octroi ou le refus du permis de construire.

Les travaux peuvent commencer dès l’obtention du permis de construire. La Municipalité doit être informée du début et de la fin des travaux.

En cas de création ou de changement de catégorie d’établissement, déposer une demande de licence auprès de la Police cantonale du commerce. La PCC demande ensuite un préavis à la Municipalité.

Le propriétaire annonce la fin des travaux à la Municipalité qui organise une visite de fin de travaux. Si les travaux ont été réalisés conformément au permis de construire et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en la matière, le permis d’utiliser est accordé.

Le début d'exploitation peut commencer dès délivrance du permis d'utiliser, si une demande de licence complète et conforme a déjà été déposée.La licence est accordée si les conditions légales d’octroi de la licence sont remplies et que le préavis municipal est positif.

Tarifs, émoluments

Des émoluments entre CHF 50.– et CHF 500.– sont demandés pour tout acte administratif. Pour plus de précisions, contacter le service de l’économie.

Information importante

Le permis d’utiliser ne permet pas encore l’exploitation de l’établissement. Il est primordial d’obtenir une licence d’établissement pour exploiter.

Dernière mise à jour: 17.01.2018

Fournisseur de prestation

Bureau des établissements et des commerces
Service de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

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