Déposer une plainte pénale, annoncer un vol et annoncer la perte de documents d'identité

Texte d'intro et  urgences 117

Sommaire

§

1 Porter plainte pour un vol simple (cycles…) et un dommage à la propriété (y compris véhicules)

Pour signaler un vol simple, un vol de vélo ou un dommage à la propriété sur un objet ou un véhicule, il est possible de remplir une plainte en ligne. Ce document peut également être produit à une compagnie d’assurances. Pour remplir une e-plainte, vous serez redirigés sur un site du canton de Vaud.

Accèdez à l'e-plainte

  1. Prenez connaissance des conditions d'utilisation;
  2. Remplissez le formulaire et validez les données saisies;
  3. Imprimez le formulaire et ses annexes en deux exemplaires (1x pour la police et 1 x pour votre assurance);
  4. Annexez à la plainte d'éventuelles photographies du butin ou des dommages constatés, ainsi que des copies de justificatifs d'achat s'ils sont à disposition;
  5. Gardez à la disposition de la police d'éventuelles prises de vue vidéo;
  6. Etablissez une photocopie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité, permis d'établissement, permis de conduire) et envoyez-la avec la plainte (les plaintes sans copie d'une pièce d'identité ne seront pas traitées);
  7. Conservez la copie de votre plainte pour pouvoir la transmettre à votre assurance en cas de demande de celle-ci;
  8. Signez votre plainte et envoyez le tout (1 seul exemplaire, uniquement des pages A4, sans agrafe ou trombone) par la poste à l'adresse suivante:

Police cantonale vaudoise
Secrétariat Police cantonale
Route de la Blécherette 101
1014 Lausanne

Gratuit à l’exception du timbre pour l’envoi à l’adresse mentionnée.

2 Déposer une plainte pénale (autres types de délits)

Le dépôt de plainte est une action entreprise auprès de la Police ou directement auprès du Ministère public. Elle permet de signaler une situation où vous avez été victime d’une infraction.

Où peut-on déposer une plainte pénale?

Il est possible de déposer une plainte pénale dans tous les postes de police de Suisse. A Lausanne, cette possibilité est offerte au poste de police du Centre/Flon, situé Rue de Genève 4.

Tri et délai d’attente

La police répond 24h/24 aux personnes, en particulier aux victimes. Elle peut opérer un tri initial en fonction de plusieurs critères dont la protection des personnes, la sauvegarde des traces et la notion d’urgence. Ainsi, il se peut qu’elle propose une prise de rendez-vous avec un délai inhérent à l’occupation des guichets.

Combien de temps dure l’enregistrement d’une plainte pénale?

La durée dépend du type de plainte et de la complexité des faits. Si un traducteur est nécessaire, ce temps est prolongé.

Il faut compter entre 1h et 2heures pour remplir les formalités.

Pour certains types d’infractions (vols simple, vol de vélo, dommage à la propriété sur un objet ou un véhicule, contre inconnu), vous pouvez faire les démarches, nécessaires pour certaines compagnies d’assurance, via internet.

Combien coûte un dépôt de plainte pénale?

La démarche est gratuite.

Qui peut déposer une plainte pénale?

Toute personne âgée de 18 ans et plus. Un lésé mineur a toutefois le droit de porter plainte s’il est capable de discernement.

Dans quel délai peut-on déposer une plainte?

Le délai est de trois mois dès la connaissance de l’auteur de l’infraction.

De quels renseignements la police a-t-elle besoin?

  • Vos coordonnées, si possible, en présentant une pièce d’identité
  • Nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine, profession, domicile, téléphones, adresse électronique),
  • Le nom de l’assurance qui couvre le sinistre,
  • La date et l’heure de l’infraction,
  • Le lieu exact (si connu),
  • La nature des dommages (avec photo, devis, facture si possible) et/ou le butin volé,
  • Le descriptif détaillé des objets volés, notamment pour les
  • Téléphones portables : marque, modèle, n° de série IMEI
  • Documents d’identité : n°, date et lieu de délivrance, date de validité
  • Cartes bancaires ou de crédit : n° et établissement émetteur
  • Bijoux, objets de valeur : description, photo, n°
  • Pour les délits sur internet (cybercriminalité), il est nécessaire de conserver les données (photos, échanges de messageries, etc.).

Que devient la plainte?

En principe  la police qui traite la plainte est celle du lieu du délit. Il est par conséquent préférable, afin de gagner du temps, de déposer plainte dans la ville ou le village où a été commise l’infraction. Si ce n’est pas le cas, la plainte sera transmise à cette police.

Cette dernière recherche et exploite tous les éléments objectifs (témoignages, indices, traces, moyens techniques, etc.) pouvant mener à l’identification du ou des auteurs et conclure par leur interpellation. Par la suite, il s’agira d’établir les documents nécessaires pour le procureur (Ministère public).

Le Ministère public (ou le Tribunal des mineurs) procède et fait procéder à différentes opérations d’enquêtes (auditions, séquestres, perquisitions, etc.). Il demande la mise en détention provisoire du prévenu au Tribunal des mesures de contraintes. Il peut condamner ou met en accusation devant l’autorité de jugement. Il peut également rendre une ordonnance de classement lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis, lorsqu’aucun soupçon ne justifie une mise en accusation ou lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu.

Attention

Selon le type d’infraction ou si l’auteur n’est pas identifié par la police, le Ministère public n’est pas informé. Dans ce cas, aucun avis n’est donné au plaignant et le dossier est conservé par la police.

Une instruction pénale est ouverte par le Ministère public, uniquement lorsque les éléments permettent l’identification d’un suspect ou dans toutes les affaires d’une certaine gravité.

L’enregistrement d’une plainte peut-il être refusé?

Non, sauf si les faits rapportés ne constituent pas une infraction pénalement répréhensible, comme dans le cas d’un dommage accidentel sur un véhicule ou d’un litige civil. Il se peut que le personnel policier propose de reporter la prise de plainte voire d’orienter vers un autre service, si la situation le permet.

Pour cette démarche de dépôt de plainte, merci de composer le numéro suivant:

021 315 34 17

En faisant appel à ce numéro, votre correspondant·e vous posera plusieurs questions afin de vous apporter la meilleure réponse possible.

Attention

Indépendamment de ce premier échange téléphonique, vous pouvez vous rendre dans un poste de police mais sans garantie de contact immédiat avec la police. Il est ainsi préférable de composer le 021 315 34 17 pour une meilleure prise en charge.

La police de Lausanne reçoit les plaintes sur rendez-vous au

Poste de police du Centre/Flon,
Rue de Genève 4,
Du lundi à vendredi, de 09h00 à 19h00
et les samedis de 09h00 à 15h00.

3 Annoncer la perte de documents d'identité

En cas de perte ou de vol de documents d’identité ou étrangers, vous devez obtenir de la police une attestation. Celle-ci doit être produite pour obtenir un nouveau document. Un émolument est perçu. En cas de vol, une plainte sera prise en sus.

La perte/vol des documents suivants doivent être annoncés à la police:

  • Carte d’identité suisse et étrangère
  • Passeport suisse et étranger
  • Permis de séjour suisse

La perte d’un permis de conduire doit être annoncée directement au service des automobiles et de la navigation (SAN).

  1. S’informer auprès des objets trouvés si les documents ont été retrouvés. En effet, il n’est pas rare que les documents soient retrouvés et soient transmis au bureau des objets trouvés.         
  2. Annoncer le cas à la police en prenant rendez-vous.
  3. En cas de vol, une plainte est enregistrée.
  4. En cas de perte ou de vol, un émolument est perçu. Les documents enregistrés sont les cartes    d’identité, les passeports et les permis de séjour.
  5. Se rendre auprès du centre de biométrie vaudois pour l’émission de nouveaux documents d’identité vaudois, auprès du contrôle des habitants de votre commune de domicile pour les permis de séjour, auprès des représentations étatiques pour les documents étrangers.

Il y a lieu de prévoir entre 30 et 45 minutes pour une telle démarche.

Pour un document d’identité suisse (carte d’identité, passeport, permis de séjour), un montant de CHF 40.- par document est perçu lors de l’émission de l’attestation.

Pour un document d’identité étranger (carte d’identité, passeport), un montant de CHF 50.- par document est perçu lors de l’émission de l’attestation.

Afin de réduire les temps d’attente, nous vous invitons à prendre rendez-vous via l'interface Agenda.ch.

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