Etablissements

La gestion d’un établissement requiert de penser à de nombreux aspects pratiques. La législation pouvant parfois s'avérer complexe, voici des conseils et des marches à suivre.

Définition

L’activité des cafetiers, restaurateurs, hôteliers et aubergistes est soumise à la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) et à son règlement d’application (RLADB).

Cette loi s’applique:

  • au logement d’hôtes contre rémunération;
  • au service, contre rémunération, ou à la vente de mets ou de boissons à consommer sur place;
  • à l’usage de locaux pour la consommation, contre rémunération, de mets ou de boissons;
  • à la livraison à des particuliers et à la vente à l’emporter de boissons alcooliques;
  • à la livraison de mets.

L'exercice de l'une de ces activités nécessite l'obtention préalable d'une licence.

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Coordonnées

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Service de l'économie

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Case postale 5354
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