Procédure pour la demande de dérogation

La procédure pour la demande de dérogation varie en fonction des secteurs d'activité. En effet les entreprises actives dans la construction et dans l'installation électrique doivent suivre une procédure différente des autres entreprises.

Pour toutes les entreprises qui ne sont pas soumises à une Convention collective de travail, il faut adresser directement la requête:

  • à l’inspection du travail Lausanne lorsque l’activité se déroule sur la commune de Lausanne.
  • au Service de l’emploi lorsque l’activité se déroule sur une autre commune du canton de Vaud.

Activité sur la commune de Lausanne

Veuillez adresser la demande au moyen du formulaire en ligne (pour les travaux planifiés, veuillez effectuer la demande au moins 5 jours à l'avance).

Inspection du travail Lausanne
Place de la Riponne 10
Galerie marchande inférieure
Case postale 5032
1002 Lausanne
Tél. +41 21 315 76 80
Fax +41 21 315 70 88
www.lausanne.ch/itl

Nous vous prions de remplir scrupuleusement le formulaire selon les indications et de donner une description précise et complète des motifs de la demande.

Activité sur une autre commune

Veuillez adresser la demande à:

Service de l'emploi - Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs
Rue Caroline 11
1014 Lausanne
Tél. +41 21 316 61 33
Fax +41 21 316 60 36
Info.sde@vd.ch
www.vd.ch/emploi

Veuillez vous assurer auprès des autorités communales des éventuelles dispositions prévues par un règlement communal de police.

Dans le canton de Vaud, les entreprises du secteur principal de la construction, soit du gros œuvre (génie civil, maçonnerie, charpente, etc.), du second œuvre (asphaltage, menuiserie, peinture, etc.) et de la construction métallique, de même que les entreprises du secteur de l'électricité, doivent contacter en premier lieu:

Commission professionnelle paritaire
Rte Ignace Paderewski 2
case postale 62
1131 Tolochenaz
Tél. +41 21 826 60 01
info@cppvd.ch
www.cppvd.ch

Les entreprises du secteur de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le canton de Vaud, doivent contactez en premier lieu:

Commission professionnelle paritaire FA/CH
Rue du Maupas 34
Case postale 279
1004 Lausanne
Tél. +41 21 647 24 24
cpfach@sgip.ch
www.mevauba.ch