Formulaire: occupation du personnel la nuit/dimanche dans le cadre d'une manifestation se déroulant à Lausanne

Demande d’autorisation de modifier temporairement la durée légale du travail.

Indications / Conditions

Les entreprises, qui participent à une manifestation se déroulant sur le territoire de la commune de Lausanne et qui occuperaient du personnel la nuit et/ou le dimanche, doivent requérir auprès de l’inspection du travail Lausanne un permis de travail nocturne et/ou dominical dans la mesure où elles ne bénéficieraient pas des dérogations prévues à l’article 27 LTr et 15 à 52 OLT2. Afin de simplifier la procédure, l’inspection du travail Lausanne offre la possibilité à l’organisateur de la manifestation de déposer la demande unique ci-dessous. Le cas échéant, elle notifiera à ce dernier un permis global qu’il aura la charge de diffuser auprès des entreprises concernées.

Entreprises participantes

L'entreprise organisatrice télécharge et rempli le document PDF ci-dessous puis le charge ensuite dans le champs «choisir un fichier».

Liste des entreprises (PDF)

Entreprise organisatrice
Occupation nécessitant une modification de l'horaire normal de travail
Adresse complète du lieu où s'exerce l'activité des travailleurs, pour lequel l'autorisation est sollicitée
Début de validité souhaitée
Fin de validité souhaitée
Eléments à préciser pour le travail de nuit (activité déployée entre 23h00 et 06h00)
Amplitude de 10 heures et travail effectif de 9 heures (art. 17a LTr).
Amplitude de 10 heures et travail effectif de 9 heures (art. 17a LTr).
Minimum 30 minutes pour plus de 7 heures de travail et 1 heure pour plus de 9 heures de travail (art. 15 LTr).
Minimum 30 minutes pour plus de 7 heures de travail et 1 heure pour plus de 9 heures de travail (art. 15 LTr).
Minimum 25% de majoration salariale (art. 17b LTr)
Repos quotidien précédent et suivant le travail nocturne:
Indiquer la date et l'heure auxquelles les travailleurs concernés cessent leur activité habituelle avant le travail de nuit (repos quotidien de 11 heures consécutives, art. 15a LTr)
Indiquer la date et l'heure auxquelles les travailleurs concernés reprennent leur activité habituelle après le travail de nuit (repos quotidien de 11 heures consécutives, art. 15a LTr)
Eléments à préciser pour le travail du dimanche (activité déployée du samedi à 23h00 au dimanche à 23h00)
Amplitude maximale: 14 heures. Travail effectif maximal: 12 heures et 30 minutes (art.10 al. 3 LTr).
Amplitude maximale: 14 heures. Travail effectif maximal: 12 heures et 30 minutes (art.10 al. 3 LTr).
Minimum 30 minutes pour plus de 7 heures de travail et 1 heure pour plus de 9 heures de travail (art. 15 LTr).
Minimum 30 minutes pour plus de 7 heures de travail et 1 heure pour plus de 9 heures de travail (art. 15 LTr).
Minimum 50% de majoration salariale (art. 19 LTr)
Jours de repos hebdomadaires accordés pendant la semaine qui précède ou celle qui suit le travail du dimanche:
Indiquer le jour de récupération qui doit être pris sur un jour de travail habituel dans la semaine qui suit ou qui précède le dimanche travaillé. Si le travail dominical n’excède pas 5 heures, seules les heures effectives doivent être récupérées, sur une période de 4 semaines (art. 20 LTr et 21 al. 7 OLT1).
En nombre d'heures
Accord des travailleurs
Coordonnées

Inspection du travail Lausanne (ITL)
Service du travail

Place de la Riponne 10
Galerie
Case postale 5032
1002 lausanne  

Situer sur le plan
+41 21 315 76 80

Ecrivez-nous

Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-17h00
Mercredi matin fermé

Bus: tl 7, 8: Riponne-M. Béjart
Métro: m2: Riponne-M. Béjart

Au vu de la situation sanitaire, les contacts avec l'Inspection du travail se font actuellement uniquement par téléphone ou email. Nous vous remercions de votre compréhension.