Actualités municipales
15.08.2019

La Municipalité répond à une résolution de Mme Than-My Tran-Nhu concernant les réglementations du CBD

Communications au Conseil communal

La Municipalité a répondu à la résolution de Mme Than-My Tran-Nhu du 24 avril 2018 déposée suite à la réponse à l’interpellation: «CBD en libre service: quelles réglementations?».

Pour mémoire, le chanvre avec un taux de THC inférieur à 1% est soumis au même régime d’autorisation que le tabac. Sa vente est donc soumise à l’obtention d’une autorisation, délivrée par la Préfecture sur la base d’un préavis communal préalable. A l’occasion de cette démarche, le Service de l’économie contrôle également la publicité faite ou prévue pour ce produit par le commerçant.

La présentation d’une feuille de cannabis seule est considérée comme un visuel générique et ne constitue pas un procédé illégal. En revanche, les dispositifs publicitaires comprenant une marque de CBD, associée ou non à une feuille de cannabis, tombent sous le coup de l’interdiction. Le commerçant en est informé et peut ainsi de suite se conformer à la loi.

A ce jour, les démarches visant à ce que les mises en conformité soient rapidement effectuées paraissent porter leurs fruits, sous réserve de quelques cas de publicité illégale qui y auraient échappé. Aucune dénonciation n’a été nécessaire, la procédure permettant au commerçant de se mettre en conformité étant suffisante.

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