Projet de règlement de Meinherz Franziska et crts - Modification du Règlement général de police de la Commune de Lausanne - Pour accorder le règlement de police à la liberté constitutionnelle de manifester, passons de la demande d'autorisation au devoir d'annonce ! (PR25/001)

Une actualisation du règlement général de police de la Commune de Lausanne est nécessaire pour y incorporer les principaux éléments découlant d'un recours qu'a admis la Municipalité en 2024 et d'un jugement prononcé par le tribunal d'arrondissement en 2021. La présente proposition de modification introduit une différenciation entre manifestations politiques et d'autres événements dans l'espace public, et introduit un devoir d'annonce pour les manifestations politiques sans changer le cadre réglementaire en vigueur pour les autres événements.

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