Affaire POS21/078

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Postulat de Kulmiye Yusuf et crts - Pour un droit de citoyenneté active fort ! (POS21/078)
Numéro POS21/078
Auteur M. Yusuf KULMIYE
Date 07/12/2021
Cosignataires
Résumé

Les étrangers et étrangères domicilié-e-s dans la commune, âgé-e-s de 18 ans révolus, domicilié-e-s en Suisse depuis au moins 10 ans et dans le canton depuis 3 ans, au bénéfice d'une autorisation d'établissement, ont depuis 2003 un droit de citoyenneté active attribué par la constitution vaudoise (art. 142 b)

Séances
Séance du Conseil communal du 07/12/2021 (N° CC21-22_08)Décision : Renvoi en Municipalité
Séance du Conseil communal du 11/01/2022 (N° CC21-22_11)Décision : Renvoi en commission
Séance du Conseil communal du 05/03/2024 (N° CC23-24_15)Décision : Renvoi en Municipalité

Documents
Postulat de Kulmiye Yusuf et crts - Pour un droit de citoyenneté active fort !Initiative19/11/2021
Rapport commission n° 39 du 09.03.2022- Postulat de Kulmiye Yusuf et crts - Pour un droit de citoyenneté active fort !Rapport09/09/2022
Délibéré 15e séance CC du 05.03.2024 - Renvoi Municipalité - Postulat de Kulmiye Yusuf et crts - Pour un droit de citoyenneté active fort !Délibéré05/03/2024