Question écrite de Roch Karine - RI et versements rétroactifs de rentes, une superposition de lois aux effets désastreux (Q24/017)

Le problème décrit ci-après se pose aux personnes qui doivent faire appel au revenu d'insertion alors qu'elles sont dans l'attente d'une décision d'une assurance sociale ou privée (prévoyance professionnelle, assurance accident, AI, ...). En cas de versement rétroactif d'une de ces assurances, le montant sert d'abord à rembourser les indemnités du RI qui ont été versées par le service social pendant la période à laquelle s'applique les versements rétroactifs. Le RI est alors considéré comme une avance de prestation selon l'art. 46, al.2 LASV.

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