Actualités municipales
19.02.2004

Préavis 2004/08 - Droit distinct et permanent de superficie en faveur de SODIMED SA - prolongation de durée

Préavis, rapport-préavis

Par le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal l'autorisation de prolonger de vingt ans, soit jusqu'au 14 décembre 2068, la durée du droit distinct et permanent de superficie en faveur de SODIMED S.A.

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