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21.10.2004

Préavis 2004/44 - Projet de construction de quatre bâtiments comprenant au total 55 logements subventionnés - Constitution d'un droit de superficie - Octroi des aides publiques

Préavis, rapport-préavis

La Fondation Lausannoise pour la Construction de Logements (FLCL) souhaite construire, avec l'aide des pouvoirs publics, sur la parcelle no 1 213 appartenant à la commune de Lausanne, sise route de la Clochatte, quatre bâtiments comprenant au total 55 logements, une garderie, un parking souterrain de 42 places et 17 places de parc extérieures.

Le coût total de cette opération de construction, sans le terrain mis à disposition sous forme de droit de superficie, est devisé à 14'312'000 francs et son financement est assuré par un emprunt équivalant à 90% du coût total de construction.

Par le présent préavis, la Municipalité demande l'autorisation de constituer, en faveur de la Fondation Lausannoise pour la Construction de Logements, un droit de superficie portant sur une surface d'environ 4'680 m², d'octroyer un prêt chirographaire, de cautionner 30% du coût de construction, déduction faite de
la valeur du terrain, et de subventionner les logements de cette réalisation conformément aux dispositions prévues par la Loi sur le logement du 9 septembre 1975.

Grâce aux prises en charge assurées à parts égales par l'Etat et la Commune, les loyers pourront être réduits d'environ 40%.

Afin de développer la mixité dans le quartier, la Municipalité a engagé la FLCL à réserver un des quatre bâtiments au marché libre.

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