Actualités municipales
09.12.2004

Préavis 2004/53 - Fondation-Maisons pour étudiants de l'Université et de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (FME). Prolongation de la durée d'un droit de superficie au chemin des Falaises

Préavis, rapport-préavis

Au bénéfice d'un droit distinct et permanent de superficie no 415, grevant la parcelle no 3011, propriété de la Commune, au chemin des Falaises 1-3, la Fondation-Maisons pour étudiants de l'Université et de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (FME) sollicite une prolongation de cinquante ans de la durée du droit précité, laquelle échoit en 2035.

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