Actualités municipales
10.02.2005

Préavis 2005/11 *- Centre artisanal et industriel de Sévelin. Prolongation de la durée du droit distinct et permanent de superficie en faveur de M. Christophe Pillon

Préavis, rapport-préavis

La Municipalité sollicite de votre Conseil la prolongation, jusqu'en 2103, du droit distinct et permanent de superficie n° 7250 en faveur de M. Christophe Pillon, à l'avenue de Provence 8, dans le Centre artisanal et industriel de Sévelin; le droit actuel va jusqu'en 2040.

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