Actualités municipales
10.03.2005

Préavis 2005/18 - La Société anonyme La Maison Ouvrière «B» SA - prolongation de la durée de deux droits distincts et permanents de superficie

Préavis, rapport-préavis

Au bénéfice de deux droits distincts et permanents de superficie, grevant les parcelles communales no 2'665, 2'666 et 2'667 sises au chemin d'Entre-Bois 12 à 28, la Société La Maison Ouvrière «B» SA, superficiaire, sollicite une prolongation de vingt ans de la durée des droits de superficie no 2'806 et  95, lesquels échoient respectivement, selon les actes actuels, en 2029 et 2032 .

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