Actualités municipales
15.09.2005

Préavis 2005/62 - Parcelle no 7299 à la route de Berne. Octroi d'un droit distinct et permanent de superficie à la Fiduciaire Michel Favre SA

Préavis, rapport-préavis

La Municipalité sollicite de votre Conseil l'octroi d'un droit distinct et permanent de superficie en faveur de la Fiduciaire Michel Favre S.A., grevant 1'600 m2 environ de la parcelle no 7'299 (bornage définitif réservé) située à la route de Berne.

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