Actualités municipales
04.05.2006

Préavis 2006/17 - Acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières et aliénations d'immeubles et de droits réels immobiliers

Préavis, rapport-préavis

La Municipalité sollicite de votre Conseil une prolongation, jusqu'au 30 septembre 2006, de l'autorisation accordée, pour la présente législature, d'acquérir et d'aliéner des immeubles et des droits réels immobiliers, ceci afin d'éviter un arrêt dans les nombreuses transactions immobilières et foncières menées par les Services immobilier et du cadastre.

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