Actualités municipales
29.06.2006

Préavis 2006/35 - Parcelle no 15201 à Vers-chez-les-Blanc. Construction de huit villas en ordre contigu. Droit distinct et permanent de superficie en faveur de Chiche Promotions SA

Préavis, rapport-préavis

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite de votre Conseil la constitution d'un droit distinct et permanent de superficie grevant environ 6'552 m2 de la parcelle no 15'201 sise au lieu-dit Communet, à Vers-chez-les-Blanc. Ce droit, octroyé à Chiché Promotions S.A., permettrait la constitution de huit villas de qualité.

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