Actualités municipales
07.07.2006

Préavis 2006/36 - Autorisation générale de constituer des associations et des fondations ou d'y adhérer, de constituer des sociétés commerciales ou d'acquérir des participations dans ces sociétés

Préavis, rapport-préavis

Autorisation générale de constituer des associations et des fondations ou d'y adhérer, de constituer des sociétés commerciales ou d'acquérir des participations dans ces sociétés (article 17 chiffre 7 du règlement du Conseil communal).

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